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Accueil Glossaire Exploit (acte notarié)

Exploit (acte notarié)

PostDateIcon Dimanche, 17 Décembre 2006 18:45 | PostAuthorIcon Author: Sophie Déméautis |

EXPLOIT. s.m. (Page 699)

Il signifie aussi Un acte que fait un Sergent pour assigner, ajourner, saisir, &c. Exploit d'assignation. Exploit de saisie. Faux exploit. Dresser un exploit. Donner, envoyer un exploit.

Srce : Dictionnaire de L'Académie française, 4e Edition (1762)

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