Cet article provient de mon ancien blog fermé. Il date du 22 avril 2009.

Source : Legifrance.gouv.fr
texte original : Image JO du 16/06/1970, page : 05565

Décret n° 70-503 du 9 juin 1970 portant publication de l’échange de lettres franco-monégasque relatif à l’harmonisation des plans d’urbanisme, signé à Monaco les 7 et 23 janvier 1970.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco,

Décrète :

Art. 1er. — L’échange de lettres franco-monégasque, relatif à l’harmonisation des plans d’urbanisme, signé à Monaco les 7 et 23 janvier 1970, sera publié au Journal officiel.

Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’application du présent décret.

Fait à Paris, le 9 juin 1970.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.

Echange de lettres franco-monégasque relatif a l’harmoni­sation des plans d’urbanisme, signé a Monaco les 7 et 23 janvier 1970

______________________________

CONSULAT GENERAL
DE FRANCE A MONACO
N° 4.

Monaco, le 7 janvier 1970.

A Son Excellence Monsieur François-Didier Gregh,
Ministre d’Etat, Monaco.

Monsieur le Ministre,

L’échange de lettres franco-monégasque du 18 mai 1963 relatif aux problèmes d’urbanisme prévoit une consultation préalable des administrations compétentes des deux Etats en ce qui concerne l’établissement ou la modification des plans d’urbanisme intéressant les communes françaises de Cap-d’Ail, La Turbie, Beausoleil et Roquebrune, et des textes législatifs et réglementaires intéressant la zone frontière monégasque.

Il apparaît au Gouvernement français que le réglement des différents problèmes qui peuvent naître entre les deux pays en matière d’urbanisme serait grandement facilité si était effectivement mise en œuvre l’harmonisation des plans d’urbanisme de l’ensemble du secteur frontalier.

J’ai en conséquence, d’ordre de mon Gouvernement, l’honneur de proposer à cette fin à Votre Excellence ce qui suit :

Deux fonctionnaires désignés respectivement par chacune des Parties en raison de leur compétence procéderont à l’étude de l’harmonisation des plans et règlements d’urbanisme dans l’ensemble du secteur frontalier, ce dernier terme étant pris au sens général, pendant une période d’une année. Au terme de cette période, et au plus tard le 1er avril 1971, ces fonctionnaires feront rapport à une Commission mixte paritaire ; au cas où ils ne parviendraient pas à des conclusions unanimes, il serait présenté un rapport sur chacune des positions à ladite Commission. Cette dernière comprendrait, du côté français : le Préfet des Alpes-Maritimes ou son délégué et deux membres représentant les ministères ou services qualifiés ; et, du côté monégasque : le conseiller du Gouvernement pour les travaux publics et les affaires sociales ou son délégué et deux membres représentant les services qualifiés.

La Commission mixte paritaire serait chargée, en premier lieu, d’élaborer dans un délai maximum de six mois, des propositions générales pour l’harmonisation des plans et réglements d’urbanisme de l’ensemble du secteur frontalier qui feraient ensuite l’objet d’un accord fixant l’engagement de concertation des deux pays en matière d’urbanisme. Si la Commission ne pouvait parvenir, dans ce délai, à élaborer ces propositions, la question serait alors évoquée au niveau des Gouvernements des deux Etats.

En attendant la conclusion de cet accord, la Commission mixte paritaire sera saisie, pour avis, sur rapport des techniciens français ou monégasques, des demandes de constructions situées dans l’ensemble du secteur frontalier.

L’avis émis, à l’unanimité, par la Commission liera les deux Parties.

Au cas où aucun accord ne pourrait intervenir au sein de cette Commission, les Gouvernements devront se saisir du dossier et rechercher un règlement par négociation.

L’étude et le règlement des problèmes particuliers subsistant éventuellement après conclusion de l’accord d’urbanisme seraient également par la suite confiés à ladite Commission mixte dans les mêmes conditions.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l’agrément du Gouvernement Prin­cier.

Dans l’affirmative, je suggère que la présente lettre et votre réponse constituent à ce sujet l’accord préalable entre nos deux Gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

GUY DE LESTRANGE,
Consul général de France.

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PRINCIPAUTE DE MONACO
Service des relations extérieures
Direction.
N° 2074.

Monaco, le 23 janvier 1970.

A Monsieur Guy de Lestrange,
Consul général de France, à Monaco.

Monsieur le Consul général,

Par lettre en date du 7 janvier 1970, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

« L’échange de lettres franco-monégasque du 18 mai 1963 relatif aux problèmes d’urbanisme prévoit une consultation préalable des administrations compétentes des deux Etats…

« … l’accord préalable entre nos deux Gouvernements. »

J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Gouvernement Princier sur les propositions qui précèdent.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, les assurances de ma haute considération.

Le Ministre d’Etat,
D. GREGH.